Conditions générales de vente

Ninon VANSEVEREN
Forme juridique : auto-entreprise
133 Grande Rue
01120 Montluel
SIREN : 903 435 063
Immatriculé au R.C.S. de Bourg-en-Bresse : 903 435 063
vanseveren.ninon@gmail.com

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Ninon Vanseveren (« le vendeur ») et le consommateur (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits”) par le vendeur sur le site https://latete-dans-lesetoiles.fr.

Tout achat auprès de Ninon Vanseveren implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Caractéristiques des services et produits

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • affiches
  • jeux de cartes
  • attrapes-rêves
  • illustrations personnalisées

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://latete-dans-lesetoiles.fr ce dont l’acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Les choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur.

Les offres de Produits sont fournies dans la limite des possibilités et d’éventuels stocks.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – la commande

En cas d’indisponibilité d’une prestation commandée, l’acheteur en sera informé via le site ou par courrier électronique.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://latete-dans-lesetoiles.fr.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit ou de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit écrire à l’adresse vanseveren.ninon@gmail.com

Article 5 – la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par mail laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Article 6 – informations sur les produits et les prestations

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des problèmes techniques rencontrés par les visiteurs, de l’interprétation des informations publiées, des erreurs ou omissions dans les contenus et autres conséquences de son utilisation. L’usage de ces informations est sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Eu égard à son statut de micro-entrepreneur, NINON VANSEVEREN n’est pas assujetti à la TVA. Dans le cas où NINON VANSEVEREN deviendrait assujetti à la TVA, celle-ci sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix facturé au client, au jour de la commande.  Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de la boutique en ligne.

NINON VANSEVEREN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

Les paiements s’effectuent par stripe. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf indications contraires du vendeur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise à l’acheteur sur demande lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 9 – Disponibilité des prestations : remboursement, résolution

En cas de non-respect des délais de livraisons ou des dates de réalisation des prestations, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates prévues constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou de la prestation.

Article 10 – Modalité de livraison et d’exécution

Les produits présentés sur le site latete-dans-lesetoiles.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. Si le pays de destination n’est pas encore enregistré chez latete-dans-lesetoiles.fr, l’acheteur peut en faire la demande à l’adresse laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé TTC automatiquement.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site hors exceptions précisées au moment de l’achat (période de fin d’année, pré-commande…).

La livraison est constituée par le transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois pour garantir leur bon état lors de la livraison.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.

Article 11 – Compte client

Afin de passer commande, l’acheteur est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site latete-dans-lesetoiles.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’acheteur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 12 – Garanties

NINON VANSEVEREN, le vendeur, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un échange, dans un délai de 30 jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 13 – Conditions d’annulation, de retour et de remboursement

Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Notre politique de retour dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.
Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine. Aucun retour ne pourra être accepté si l’emballage n’est pas intact.

Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d’achat par email à l’adresse suivante laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com en précisant le numéro de commande. Merci d’indiquer également la raison du retour et le(s) produit(s) concerné(s). Nous reviendrons vers vous sous 72h par email avec la marche à suivre.
Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel est accordé (le cas échéant) :

  • Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.
  • Tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison.

Remboursement (le cas échéant)
Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, hors frais de port, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau. Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché. Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à laboutiquedemargaux@gmail.com en indiquant dans l’objet « Remboursement non parvenu ».

Échanges (le cas échéant)
Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com, nous reviendrons vers vous dans un délai de 72h avec la marche à suivre.

Expédition
Pour retourner un produit, merci de nous contacter préalablement par email à laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com pour que nous vous indiquions à quelle adresse effectuer le retour. Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition avec suivi pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de port seront déduits de celui-ci. Si vous nous renvoyez un article, nous vous demandons d’utiliser un service de livraison avec suivi et, en cas de valeur supérieure à 50€, de souscrire à une assurance de livraison. En effet, nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez et cela vous protégera de toute perte.

Article 14 – la force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. ». Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un simple email demandant l’annulation et le remboursement de la commande précisant le numéro de commande à latete-dans-lesetoiles.fr (vous recevrez confirmation écrite de la prise en charge de votre demande, si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à renvoyer un email) et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées en introduction des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Article 16 – Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies par NINON VANSEVEREN servent uniquement dans le cadre des besoins de son activité (contact, informations clients, réservations, paiements, newsletters…).

Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par NINON VANSEVEREN qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.

Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

* Collecte des données personnelles

  • Partage des  données personnelles  avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, NINON VANSEVEREN est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand NINON VANSEVEREN recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données  de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des  données  à caractère personnel  ;

–  si la loi l’exige, NINON VANSEVEREN peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  •  Évolution de la présente clause

NINON VANSEVEREN se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des donnée à caractère personnel  à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel , la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. NINON VANSEVEREN informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données  à caractère  personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17 – Propriété intellectuelle

NINON VANSEVEREN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu de ses prestations.

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu est interdite, sans autorisation de NINON VANSEVEREN.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de NINON VANSEVEREN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 18 – Limites de responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens.  Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.

Certains services et produits de NINON VANSEVEREN concernent les domaines de la spiritualité et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.

La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des  prestations  mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 19 – Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à NINON VANSEVEREN par mail : laboutique.latetedanslesetoiles@gmail.com

La réclamation est possible dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation d’une prestation. Au-delà, elle sera considérée comme non valable.

Article 20- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21  – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23  – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24  – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – Droit applicable

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.